Politique d’activation FNE - Minlessika¶
Dernière révision : 28 novembre 2025
Date d'effet : 01 décembre 2025
Version : 1.0
1. Objectif¶
Cette politique décrit la procédure d’activation réglementaire obligatoire pour l’utilisation du module FNE et précise ce qui est inclus et ce qui est facturé séparément.
Définitions
- FNE : Système de certification des factures électroniques en Côte d’Ivoire.
- DGI : Direction Générale des Impôts de Côte d’Ivoire.
- API Key : Identifiant d’accès requis pour les services FNE.
- Activation réglementaire : Étapes standardisées nécessaires pour relier le compte fiscal du Client à Minlessika pour la certification FNE.
2. Contexte réglementaire¶
Minlessika s’intègre au système FNE régi par la DGI. L’activation réglementaire est un prérequis à la certification des factures et est requise pour chaque abonnement, y compris le plan Free. Minlessika ne représente pas la DGI et ne se substitue pas à ses décisions ou procédures.
3. Activation FNE réglementaire (incluse)¶
L’activation réglementaire est incluse avec chaque abonnement et suit un processus standardisé. Elle comprend généralement :
- Préparation du dossier d’activation pour le compte fiscal du Client
- Demande et obtention de la clé API FNE, puis rattachement au Client
- Tests de connectivité et de conformité requis pour la certification
- Validation technique permettant l’émission de factures certifiées
4. Ce qui n’est pas inclus dans l’activation réglementaire¶
L’activation réglementaire n’inclut pas :
- Paramétrage des processus métiers ou refonte des workflows
- Onboarding personnalisé, formation ou conduite du changement
- Migration de données ou reprise d’historique
- Intégration ERP, POS ou systèmes tiers
- Développements spécifiques ou reporting sur mesure
- Support avancé continu au-delà de l’assistance standard
5. Services optionnels d’onboarding et d’intégration (facturés)¶
Les services suivants sont optionnels et facturés séparément :
- Onboarding assisté et configuration
- Sessions de formation utilisateurs
- Migration de données et assistance à la réconciliation
- Intégration avec ERP ou systèmes de facturation sur mesure
- Gestion de projet dédiée ou ateliers techniques
6. Conditions spécifiques au plan Free¶
Pour le plan Free :
- L’activation réglementaire est incluse.
- Aucun onboarding personnalisé, formation, migration, intégration ERP ou support avancé n’est inclus.
- Toute prestation d’onboarding ou d’intégration est facturée séparément.
7. Délais d’activation¶
Le délai d’activation est indicatif et soumis à des contraintes administratives et tierces. Le délai standard est de 1 jour ouvré à compter de la réception d’informations complètes et exactes du Client.
8. Responsabilités du Client¶
Le Client est responsable de :
- Fournir des informations exactes et complètes sur l’entreprise et la situation fiscale
- Transmettre les documents requis par Minlessika pour traiter l’activation
- Maintenir les informations de compte à jour
- Obtenir les validations internes nécessaires à l’activation
9. Modifications de la politique¶
Minlessika peut mettre à jour cette politique pour refléter des évolutions réglementaires ou de service. Les modifications seront publiées dans la documentation et prendront effet à la date indiquée.
10. Acceptation¶
En utilisant le module FNE de Minlessika, le Client reconnaît et accepte cette politique, y compris la distinction entre activation réglementaire incluse et services optionnels facturés.
Notes¶
- L’activation FNE est obligatoire et incluse dans chaque plan
- L’onboarding et les intégrations sont disponibles en option.
Pour toute question, contactez support@minlessika.com.