Conditions Particulières de Service (CPS)¶

Service de Facturation Fiscale FNE - Minlessika¶

Dernière révision : 28 novembre 2025

Date d'effet : 01 décembre 2025

Version : 1.0

Article 1 - Objet¶

Les présentes Conditions Particulières de Service (ci-après les « CPS FNE ») ont pour objet de définir les conditions spécifiques d’accès et d’utilisation du service de Facturation Fiscale FNE proposé par la plateforme Minlessika, en complément des Conditions Générales de Service (CGS) de Minlessika.

En cas de contradiction entre les CGS et les présentes CPS FNE, les CPS FNE prévalent pour le service FNE.

Article 2 - Description du service FNE¶

Le service de Facturation Fiscale FNE permet au Client :

d’émettre des factures et avoirs électroniques,
de procéder à leur certification via la plateforme officielle FNE de la Direction Générale des Impôts (DGI),
de générer les documents certifiés (PDF, QR Code),
d’assurer le suivi des factures, avoirs et journaux de certification.

Le service est proposé exclusivement en mode SaaS (Software as a Service).

Article 3 - Cadre réglementaire¶

Le service FNE est soumis à la réglementation ivoirienne relative à la facturation électronique et à la certification des factures.

Le Client reconnaît expressément que :

la certification des factures dépend de la plateforme FNE opérée par la DGI,
Minlessika agit en tant qu’intermédiaire technique,
Minlessika ne saurait être tenue responsable des décisions, refus, indisponibilités ou évolutions de la plateforme FNE.

Article 4 - Activation réglementaire FNE¶

4.1 Principe¶

L’utilisation du service FNE nécessite une activation réglementaire préalable, incluant l’obtention et l’utilisation d’une clé d’authentification (API Key FNE).

Cette activation est obligatoire et incluse dans tous les abonnements au service FNE.

4.2 Prestations incluses dans l’activation réglementaire¶

L’activation réglementaire FNE comprend :

la constitution du dossier d’activation FNE du Client,
la demande et le rattachement de l’API Key FNE,
les tests de connectivité et de conformité avec la plateforme FNE,
la validation technique permettant l’émission de factures et avoirs certifiés.

4.3 Obligations du Client¶

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Tout retard, refus ou impossibilité d’activation résultant d’informations inexactes ou incomplètes ne saurait engager la responsabilité de Minlessika.

4.4 Usage exclusif de l’API Key FNE¶

La clé d’authentification (API Key FNE) délivrée par l’administration fiscale dans le cadre de l’activation du service FNE est strictement réservée à l’interfaçage entre la plateforme Minlessika et la plateforme FNE.

Le Client s’interdit formellement :

d’utiliser cette API Key en dehors de la solution Minlessika,
de la partager avec un tiers,
de l’exploiter via un autre logiciel, service ou système,
ou de tenter tout contournement du dispositif d’interfaçage mis en place.

Toute utilisation de l’API Key FNE en dehors du cadre strict de la solution Minlessika constitue un manquement grave aux présentes CPS FNE.

Minlessika se réserve le droit, sans préjudice de tout autre recours :

de suspendre immédiatement l’accès au service FNE,
voire de procéder à la résiliation du contrat, notamment en cas d’exigence de l’administration fiscale ou de risque réglementaire.

Article 5 - Abonnements et facturation¶

5.1 Abonnement SaaS¶

Le service FNE est accessible via un abonnement SaaS, selon les formules et conditions tarifaires en vigueur.

L’abonnement couvre notamment :

l’accès au service FNE,
la certification des factures et avoirs dans la limite des volumes souscrits,
l’activation réglementaire FNE.

5.2 Dépassements de volume¶

Tout dépassement des volumes inclus dans l’abonnement fait l’objet d’une facturation complémentaire, selon les conditions tarifaires applicables.

5.3 Services optionnels¶

Les prestations suivantes peuvent être proposées en option et font l’objet d’une facturation distincte :

intégration métier,
accompagnement au démarrage,
formation des utilisateurs,
automatisation des flux,
intégration avec des systèmes tiers.

5.4 Usage conforme des formules¶

Chaque formule d’abonnement au service FNE est conçue pour un usage donné, en fonction notamment des volumes, des fonctionnalités incluses et du périmètre d’utilisation.

Minlessika se réserve le droit, lorsque l’usage réel du Client excède de manière significative les conditions prévues par la formule souscrite, de :

recommander une formule plus adaptée,
et, le cas échéant, d’imposer un changement de formule afin de garantir la conformité, la qualité du service et l’équilibre économique du service.

Toute évolution de formule fera l’objet d’une information préalable du Client.

5.5 Frais exclus de l’abonnement¶

Les frais d’abonnement au service de Facturation Fiscale FNE couvrent exclusivement l’accès et l’utilisation de la solution Minlessika, ainsi que les prestations expressément mentionnées dans les présentes CPS FNE.

Ils n’incluent en aucun cas les frais liés aux dispositifs de certification fiscale imposés par l’administration, notamment les frais de timbres, stickers ou tout autre mécanisme équivalent requis pour la certification des factures ou des avoirs.

Ces frais, lorsqu’ils sont applicables, sont exclusivement facturés par l’administration fiscale compétente et demeurent entièrement à la charge du Client.

Article 6 - Plan gratuit¶

Lorsque proposé, le plan gratuit :

permet une utilisation limitée du service FNE,
inclut l’activation réglementaire FNE,
n’inclut aucun accompagnement personnalisé ni support avancé.

Minlessika se réserve le droit de modifier, restreindre ou supprimer le plan gratuit à tout moment.

Article 7 - Sauvegarde externe des documents certifiés¶

Minlessika peut proposer une fonctionnalité optionnelle permettant la sauvegarde automatique des factures et avoirs certifiés au format PDF vers un espace de stockage externe désigné par le Client, notamment :

Google Drive,
OneDrive,
SharePoint.

Le Client demeure seul responsable :

de la gestion de ses espaces de stockage,
des droits d’accès et autorisations accordés,
de la conservation, de l’organisation et de la sécurité des documents sauvegardés.

Minlessika ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité, perte ou altération liée aux services de stockage tiers.

Article 8 - Disponibilité du service¶

Minlessika s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service FNE.

Toute indisponibilité résultant :

de la plateforme FNE,
de services tiers,
d’opérations de maintenance,
d’événements indépendants de la volonté de Minlessika,

ne saurait engager la responsabilité de Minlessika.

Article 9 - Limitations de responsabilité¶

Minlessika ne saurait être tenue responsable :

d’un refus ou d’une anomalie de certification par la plateforme FNE,
d’erreurs résultant des données fournies par le Client,
d’un usage non conforme du service,
des conséquences d’un contrôle ou redressement fiscal.

Le Client demeure seul responsable :

de la conformité de ses factures,
de l’exactitude des informations transmises,
du respect de ses obligations fiscales et réglementaires.

Article 10 - Suspension du service¶

Minlessika se réserve le droit de suspendre l’accès au service FNE, sans préavis, en cas :

de non-paiement,
de non-respect des présentes CPS FNE,
d’utilisation frauduleuse ou abusive du service,
d’injonction administrative ou réglementaire.

Article 11 - Évolution du service et des CPS¶

Le service FNE et les présentes CPS FNE peuvent évoluer afin de se conformer à toute évolution réglementaire, technique ou opérationnelle.

Toute modification substantielle fera l’objet d’une information préalable du Client, dans les conditions prévues par les CGS.

Article 12 - Acceptation¶

L’utilisation du service de Facturation Fiscale FNE emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Particulières de Service.