Conditions générales de service (CGS)¶

Dernière révision : 16 décembre 2024

Date d'effet : 1 Janvier 2025

Version : 1.0

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services de Minlessika. Elles forment, avec les Conditions Particulières de Service applicables et l’ensemble des documents auxquels elles font référence, un contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre Minlessika SARLU société de droit ivoirien, au capital de 1 000 000 FCFA, dont le siège social est situé à Grand-Bassam, VITIB, Zone Franche, et inscrite au CEPICI au numéro CI-ABJ-2018-B-24519 (ci-après dénommée (« Minlessika »), et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public, créant un Compte Client sur le Site Internet de Minlessika (ci-après nommée le « Client »); le Client et Minlessika étant individuellement ou conjointement dénommés la ou les « Partie(s) ». Les termes commençant par une majuscule ont le sens défini dans le cadre des présentes Conditions Générales de Service.

ARTICLE 1 : COMMANDE DES SERVICES¶

1.1. Compte-Client¶

Pour pouvoir commander les Services de Minlessika, le Client doit disposer d’un Compte Client valide. Le Client crée son Compte Client en ligne sur le Site Internet de Minlessika. Le Client fournit toutes les informations requises (notamment courriel, id entité, coordonnées, informations bancaires, etc.) et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée du Contrat. Lorsque le Compte Client est créé et utilisé par une personne agissant au nom et pour le compte du Client, elle déclare et garantit à Minlessika avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le Client dans les conditions prévues au Contrat

1.2. Vérification et activation du Compte-Client¶

Avant l’activation du Compte Client ainsi qu’à tout moment en cours de Contrat, Minlessika se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le compte du Client, et de demander au Client des documents justificatifs. Minlessika se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver le Compte Client en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.

1.3. Commandes¶

À compter de l’activation de son Compte Client par Minlessika, le Client peut commander des Services. En fonction des Services, les Commandes peuvent être passées depuis le Site Internet de Minlessika et/ou directement depuis l’Interface de Gestion du Client, et/ou en utilisant, le cas échéant, les API mises à disposition par Minlessika. Le Client est seul responsable de la gestion de son Compte Client et des moyens d’authentification (tels qu’identifiants, mots de passe, etc.) qui y sont associés. Toute Commande réalisée à partir du Compte du Client est réputée être passée par le Client et vaut acceptation sans réserve, par ce dernier, des Conditions de Service. Les conditions et délais de mise à disposition des Services varient en fonction du Service commandé. Certains Services

sont mis à disposition uniquement après réception par Minlessika du paiement du Client. Il appartient au Client de s’assurer que les conditions de mise à disposition des Services commandés sont conformes à ses besoins.

1.4. Clôture du Compte Client¶

Les demandes de clôture de Compte Client peuvent être formulées par le Client depuis son interface de gestion en ouvrant un ticket support. Le Compte Client ne peut être clôturé que si l’ensemble des services associés ont été résiliés et payés. En cas de non-utilisation d’un Compte Client pendant une période supérieure à 24 mois, en particulier dans le cas où aucun Service n’est utilisé pendant cette période, Minlessika peut procéder à la clôture du Compte Client concerné. En ce cas, le Client est averti par email de l’inactivité de son Compte Client, et est invité à s’y reconnecter dans un délai de trente (30) jours s’il souhaite le conserver. À défaut, le Compte Client est clôturé. Après la clôture d’un Compte Client, celui-ci ne peut plus être réactivé et l’ensemble de données qui y sont associées sont supprimées, sous réserve des informations que Minlessika se réserve le droit d’archiver conformément à sa politique d’utilisation des données à caractère personnel afin de se conformer à ses obligations légales et faire valoir ses droits.

ARTICLE 2 : SERVICES¶

2.1. Conditions de Service applicables¶

La mise à disposition et l’utilisation des Services sont régies par les présentes Conditions Générales de Service, les Conditions Particulières de Service applicables aux Services concernés, Notre politique de confidentialité, toutes autres conditions auxquelles lesdites Conditions Générales et Conditions Particulières font référence, ainsi que toutes les informations portées à la connaissance du Client lors de la Commande (les « Conditions de Service »). L’utilisation et/ou le téléchargement des Produits Tiers vaut acceptation par le Client des Conditions Produits Tiers conformément aux dispositions de l’Article 3.11. Les Conditions Particulières de Service et les Conditions Produits Tiers complètent les présentes Conditions Générales de Service. En cas de contradiction, les Conditions Particulières de Service ainsi que les présentes Conditions Générales prévalent sur les Conditions Produits Tiers. Toutes les Conditions de Service en vigueur sont référencées et consultables à partir du Site Internet de Minlessika ou disponibles sur simple demande auprès du Support Minlessika. Les Conditions de Service peuvent varier en fonction du pays dans lequel les Services sont localisés.

2.2. Informations relatives aux Services¶

Minlessika met à disposition du Client des ressources en ligne sur le Site Internet de Minlessika permettant au Client de prendre connaissance et de comprendre les caractéristiques des Services proposés. Ces ressources peuvent notamment comprendre (a) des informations concernant les différentes fonctionnalités, configurations, options et gammes disponibles, et (b) des documentations, guides techniques ou exemples (ou « use case ») d’utilisation des Services permettant une meilleure compréhension et utilisation des Services. Le Client peut obtenir des informations complémentaires concernant les Services en contactant le Support Minlessika dans les conditions prévues à l’article « Support Minlessika » ci-dessous. Lorsque Minlessika propose des Services conformes à des standards reconnus ou à des réglementations spécifiques applicables à certaines activités, Minlessika communique son périmètre de responsabilité ainsi que les conditions dans lesquelles Minlessika se conforme auxdits standards ou réglementations.

2.3. Engagements et obligations de Minlessika¶

Minlessika s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité, conformément aux caractéristiques, modalités et niveaux de Services prévus au Contrat. Minlessika s’engage notamment à disposer d’une équipe compétente en charge de l’assistance du Client et de la gestion des Incidents (le « Support Minlessika »), et à assurer la disponibilité et la sécurité des Services suivant les modalités et niveaux de performance prévus aux Conditions de Service applicables. Minlessika est soumise à une obligation de moyens.

2.4. Sous-traitance¶

Sous réserve des conditions prévues dans notre Politique de confidentialité, Minlessika est autorisée à sous-traiter tout ou partie des Services mis à sa charge dans le cadre du présent Contrat, à ses Sociétés Apparentées. Minlessika peut librement avoir recours, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à des Tiers Fournisseurs, sans avoir à en informer le Client ou à solliciter son accord préalable. Toutefois, sauf disposition contraire des Conditions Particulières en vigueur ou accord spécifique du Client, aucune prestation impliquant un accès aux Contenus stockés par le Client dans le cadre des Services n’est soustraitée en dehors de l’entreprise Minlessika. Minlessika demeure en tout état de cause responsable des sous-traitants qu’elle fait intervenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES¶

3.1. Respect des Conditions de Service¶

Le Client s’engage à commander et à utiliser les Services conformément aux Conditions de Service en vigueur. Les Services doivent être utilisés en bonne intelligence. Le Client s’engage notamment à prendre connaissance et à se conformer aux présentes Conditions Générales de Service, aux Conditions Particulières de Service et aux Conditions Produits Tiers applicables, ainsi qu’à toutes informations communiquées au Client au moment de la Commande. Lorsqu’il utilise les Services pour le compte de tiers, ou autorise des tiers à utiliser les Services, le Client s’engage, avant toute utilisation du ou des Service(s) par lesdits tiers, à leur communiquer et faire valider les conditions en vigueur et garantit Minlessika du respect desdites conditions.

3.2. Choix des Services¶

Avant de commander et d’utiliser des Services, le Client s’engage à prendre connaissance de toutes les Conditions de Service en vigueur (notamment les Conditions Particulières et Conditions Produits Tiers) et à étudier l’ensemble des documentations, configurations, options et gammes de services disponibles afin de sélectionner des Services et caractéristiques adaptés à ses besoins et à ceux des tiers par ou pour le compte desquels les Services sont utilisés. Le Client s’assure notamment que les Services sont adaptés aux exigences légales et réglementaires applicables aux activités réalisées dans le cadre de l’utilisation des Services. Pour obtenir des informations concernant les Services, le Client peut contacter le Support Minlessika dans les conditions prévues à l’article « Support Minlessika » ci-dessous. Les conditions et caractéristiques des Services évoluent régulièrement. Il appartient au Client de prêter attention à ces évolutions notamment dans le cadre de chaque nouvelle Commande.

3.3. Connexion¶

Pour utiliser les Services, le Client doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion à distance (telle qu’Internet ou réseau privé). Le Client est informé que le réseau Internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques

mis en œuvre par Minlessika dans le cadre des Services. Minlessika n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services.

3.4. Moyens d’authentification¶

Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser les Services. Le Client s’assure notamment que les Utilisateurs ont connaissance et respectent les règles de l’art permettant de préserver la confidentialité de leurs moyens d’authentification. Le Client supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification fournis aux Utilisateurs, la responsabilité de Minlessika ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client s’engage à informer Minlessika sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification, et à procéder immédiatement au renouvellement desdits moyens d’authentification.

3.5. Contenus¶

Sous réserve des éléments mis à disposition par Minlessika, Minlessika n’intervient pas dans la gestion des Contenus et s’interdit d’accéder auxdits Contenus à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services. Les Contenus doivent être licites et être utilisés conformément aux règles de l’art et aux lois et réglementations en vigueur. Toute utilisation de Contenus illicites (par exemple diffusion, publication, stockage ou transmission de Contenus à caractère pédopornographique, de Contenus faisant l’apologie ou incitant à la commission de crimes contre l’humanité, d’actes de terrorisme, de pédophilie, d’antisémitisme, de racisme ou autres, ou encore de Contenus incitant à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap) ou utilisation illicite ou abusive de Contenus (par exemple utilisation frauduleuse de contenus ou utilisation de Contenus faite en violation de droits appartenant à des tiers tels que droits de la personnalité, droits d'auteur, brevets ou marques ou autres droits de propriété intellectuelle) dans le cadre des Services est prohibée et peut donner lieu, à discrétion de Minlessika, à la suspension immédiate de tout ou partie des Services fournis en exécution du Contrat, à la désactivation du Compte du Client et/ou à la résiliation du Contrat aux torts du Client, sans préjudice des poursuites et demandes d’indemnisation que Minlessika se réserve le droit d’effectuer.

3.6. Respect des lois, réglementations et règles déontologiques - Activités interdites¶

Les Services doivent être utilisés de manière raisonnable, conformément à la Politique d’Utilisation Acceptable en vigueur accessible sur le Site Internet Minlessika, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Client s’engage à être vigilant quant à toute évolution ou modification de ladite Politique d’Utilisation Acceptable communiquée par Minlessika. Sont notamment interdites, sans que cette liste présente un caractère exhaustif, (a) les utilisations abusives ou frauduleuses des Services et ressources mises à disposition du Client, notamment les utilisations de nature à mettre en péril la stabilité et la sécurité des systèmes de Minlessika ou pouvant entraîner une dégradation de la performance des Services fournis aux autres clients de Minlessika, (b) toute utilisation ou tentative d’utilisation du SPAM ou de toute autre technique assimilable à du « spamming », et (c) les utilisations de Contenus illicites ou prohibés telles que prévues au paragraphe 3.5 « Contenus » ci-dessus. Aux fins de clarification, le minage de crypto-monnaie, les attaques informatiques par déni de service, l’envoi

de courrier frauduleux ou massif (SPAM), ou toute autre activité visant, ou ayant pour effet, de perturber, endommager, ou de limiter les fonctionnalités de tout ou partie des Services est strictement interdite. Le Client demeure autorisé à utiliser les mécanismes de consensus tels que les preuves d’enjeu (ou “Proof of Stake en anglais) aux fins de vérifier les transactions faites sur une blockchain sous réserve qu’une telle utilisation n’entre pas dans le champ d’application des restrictions énoncées au paragraphe (a) ci-dessus.

3.7. Suspension de Services¶

Minlessika se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services, dans l’hypothèse (a) d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements de Minlessika, des Services et/ou des données du Client, (b) d’une maintenance planifiée, (c) d’une demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, (d) d’une notification d’un tiers au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (« LCEN ») ou (e) du non-respect de tout ou partie des conditions d’utilisation des Services prévues au Contrat. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points (a), (c) et (d) ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, et plus généralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité de Minlessika serait mise en cause. Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives et de non-respect des présentes conditions d’utilisation des Services, Minlessika veille à limiter l'impact de la suspension sur le fonctionnement normal des Services. Les suspensions susvisées ne déchargent aucunement le Client de son obligation de payer l’intégralité des montants dus à Minlessika au titre du Contrat, sans préjudice de la possibilité, pour le Client, d’engager la responsabilité de Minlessika dans les conditions prévues à l’article « Responsabilité » ci-dessous dans l’hypothèse où de telles suspensions résultent d’un manquement de Minlessika à l’exécution de ses obligations. Le Client peut consulter les maintenances planifiées sur l’interface prévue à cet effet. Dans l’hypothèse où elles résultent d’un manquement du Client à ses obligations, les suspensions susvisées interviennent sans préjudice du droit pour Minlessika de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation pour manquement » ci-après et de demander réparation du préjudice subi. Sous réserve des cas de résiliation ou de non-renouvellement des Services, les suspensions de Services n’entrainent pas la suppression des données du Client. Sauf si elles résultent exclusivement d’un manquement de Minlessika à l’exécution de ses obligations, les suspensions susvisées ne peuvent être considérées comme du temps d’indisponibilité de Services dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de Services prévus au Contrat.

3.8. Evolution des Services¶

Minlessika peut à tout moment et de plein droit modifier les Services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances. Les Services sont décrits en ligne sur le Site Internet de Minlessika. Il appartient au Client d’être vigilant concernant les évolutions de Services, qui sont applicables immédiatement dans le cadre de toutes nouvelles Commandes. Concernant ses Services en cours d’utilisation, le Client est informé par courrier électronique et via son Interface de Gestion de toute évolution substantielle de nature à dégrader lesdits Services, au moins trente (30) jours calendaires avant la mise en œuvre de l’évolution. Toutefois, les modifications de Produits Tiers et cas d’urgence (tels que risque de sécurité ou mise en conformité légale ou réglementaire) peuvent entrainer des modifications immédiates de Services. Sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », en cas d’évolution dégradant un Service en cours d’utilisation (retrait de fonctionnalité, diminution de performance, etc.), le Client peut résilier ledit Service par courrier recommandé avec accusé de

réception ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion, dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en œuvre de l’évolution.

3.9. Propriété Intellectuelle¶

Droits d’utilisation. Tous les éléments (logiciels, Infrastructures, documentations, etc.) mis à la disposition du Client par Minlessika dans le cadre des Services et de l’exécution du Contrat restent la propriété exclusive de Minlessika ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser. Minlessika concède au Client le droit d’utiliser lesdits éléments mis à sa disposition, à titre non-exclusif, uniquement dans le cadre de l’utilisation des Services et dans la limite des dispositions contractuelles applicables et pendant la durée du présent Contrat. Sous réserve des éléments susvisés, mis à disposition du Client par Minlessika dans le cadre des Services, le Client demeure seul responsable d’acquérir l’ensemble des autorisations et droits d’utilisation des éléments et Contenus (tels que données, logiciels, applications, systèmes, sites web, etc.) qu’il utilise et qu’il exploite dans le cadre des Services. Le Client et les Utilisateurs demeurent propriétaires de leurs Contenus, Minlessika s’interdisant de les utiliser à d’autres fins que celles prévues au Contrat. Sous réserve des dispositions légales d’ordre public en vigueur, le Client n’est pas autorisé à décompiler les logiciels, codes et algorithmes utilisés dans le cadre des Services, notamment à des fins de rétro-ingénierie.

3.10. Produits Tiers¶

Sous réserve des engagements spécifiques pouvant être pris dans le cadre des Conditions Particulières de Service applicables, (a) Minlessika n’est pas responsable des Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services, lesquels peuvent notamment comporter des erreurs techniques, failles de sécurité, incompatibilités ou instabilités et ne donne aucune garantie sur les Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services (y compris toutes informations et éléments qui y sont associés tels que logiciels, systèmes, applications, etc.) et (b) le Client n’est autorisé à utiliser les Produits Tiers mis à sa disposition par Minlessika, que dans le cadre des Services, à l’exclusion notamment de toute possibilité de décompiler, d’a ccéder aux sources, de réinstaller sur d’autres infrastructures les Produits Tiers logiciels ou systèmes mis à sa disposition. Le Client utilise les Produits Tiers sous son entière responsabilité, dans le respect des dispositions du Contrat, et s’assure notamment qu’ils sont adaptés à ses besoins et aux finalités pour lesquelles ils sont utilisés.

3.11. Continuité et Réversibilité des Services¶

Sauf disposition contraire des Conditions Particulières applicables, l’arrêt des Services, quelle qu’en soit la cause (notamment résiliation du Contrat, non renouvellement, arrêt de Services par le Client, non-respect des dispositions du Contrat, etc.), de même que certaines opérations de mise à jour et de réinstallation des Services, entrainent la suppression automatique et irréversible de l’intégralité des Contenus (notamment les informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments) reproduits, stockés, hébergés, collectés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services, y compris leurs sauvegardes éventuelles. Avant la date d’expiration des Services, de même qu’avant de procéder à des opérations de suppression, de mise à jour ou de réinstallation de Services, il appartient au Client d’effectuer, sous sa seule responsabilité, toute opération (telle que sa uvegarde, transfert vers solution tiers, Snapshot, etc.) nécessaire à la conservation de ses Contenus. A la demande du Client, et sous réserve des stipulations de l’article « Confidentialité » ci-dessous, Minlessika lui communique toute information technique relative aux Services de nature à faciliter les opérations de réversibilité et de récupération de ses Contenus. Ces prestations d’assistance peuvent donner lieu à facturation supplémentaire au temps passé, sur la base

des conditions financières disponibles sur le Site Internet de Minlessika ou sur simple demande auprès du Support Minlessika. Toutefois, Minlessika ne procède à aucune opération de restitution et de migration des Contenus du Client, lesquelles restent à la charge exclusive de ce dernier. Sous réserve des données que Minlessika se doit de conserver conformément à la réglementation en vigueur, des données visées dans notre Politique de confidentialité, et des données nécessaires à la défense de ses droits, Minlessika s’engage, suite à l’arrêt des Services, et sauf accord contraire entre les Parties ou disposition spécifique des Conditions Particulières applicables, à ne conserver aucune copie des données du Client.

ARTICLE 4 : SUPPORT Minlessika¶

4.1. Equipe Support Minlessika¶

L’équipe Support Minlessika est en charge de gérer les Incidents rencontrés dans le cadre des Services et de fournir au Client, sur simple demande, des informations concernant les conditions et caractéristiques des Services. Le Support Minlessika est fourni en français uniquement, et les prestations d’information concernant les Services sont fournies en heures ouvrées uniquement. Le fonctionnement des Infrastructures fait l’objet d’une surveillance en 365/24/7. Afin d’assurer la continuité de la gestion des Incidents, Minlessika se réserve la possibilité de sous-traiter une partie du Support dans les conditions prévues à l’article « Soustraitance » des présentes.

4.2. Recours au Support Minlessika¶

Le Client peut contacter le Support Minlessika par courriel, par un formulaire spécifique disponible dans l’Interface de gestion ou par téléphone au +225 07 10 44 11 44. Toutefois, durant les heures non ouvrées, le Support Minlessika ne peut être contacté que par courriel ou via l’Interface de Gestion pour résolution des Incidents. Chaque demande ou déclaration d’Incident donne lieu à l’enregistrement, par Minlessika, d’un ticket (ou « Ticket Incident »). Le Client est informé par courrier électronique de la création du Ticket Incident et du numéro correspondant. Le Client accède au statut et à l’historique de ses demandes et déclarations d’Incidents sur son Interface de Gestion. Le Client s'engage à ne pas recourir abusivement au Support Minlessika. Avant de recourir au Support Minlessika, le Client doit notamment recourir aux ressources et informations disponibles sur le Site Internet de Minlessika (guide utilisateurs, use case, documentation produit, etc.) et dans son Interface de Gestion (reporting, monitoring, etc.). Le Client s’interdit de (i) contacter le Support Minlessika pour des services ou produits qu’il n’aurait pas contractés directement auprès de Minlessika, ou (ii) mettre en relation les équipes du Support Minlessika avec ses propres clients ou tout autre tiers au Contrat. Minlessika se réserve le droit de refuser de prendre en charge les demandes ne respectant pas les présentes conditions. Le Client s'engage à adopter une conduite adéquate, cordiale et respectueuse, dans ses relations avec le Support Minlessika. Minlessika se réserve le droit de ne plus répondre aux demandes du Client et de résilier immédiatement le Contrat en cas de comportement injurieux, outrancier ou dégradant. En outre, de tels comportements pourront faire l'objet de poursuites envers et contre le Client, Minlessika pouvant, dans ce cadre, recourir à tous moyens de preuve qu'elle jugerait utiles et adaptés (extraits de communications avec le Client, captures d’écran, courriels, enregistrements de télécommunications…). Le Support Minlessika est inclus dans le prix des Services.

4.3. Gestion des Incidents¶

Le Client déclare le dysfonctionnement au Support Minlessika dans les conditions décrites ci-dessus, en communiquant le maximum d'informations pour permettre la bonne réalisation du diagnostic. En cas de déclaration d’Incident, le Support Minlessika proc ède aux

investigations nécessaires afin d’identifier la cause du dysfonctionnement rencontré et établir un diagnostic. Le Client s’engage à rester en permanence disponible afin de pouvoir collaborer avec Minlessika au diagnostic et à la résolution de l’Incident, notamment en lui fournissant toute information complémentaire, et en procédant à tous les tests et vérifications nécessaires. Dans le cadre de la gestion des Incidents, Minlessika et ses Sociétés Apparentées sont expressément autorisées par le Client à se connecter aux Services du Client, tant au niveau matériel que logiciel, et à effectuer toute opération nécessaire à l'élaboration du diagnostic. Cette connexion peut nécessiter une intervention du Client sur son Service. Minlessika s’engage à tenir le Client informé de l’état d’avancement des opérations. Si Minlessika constate que ses Services sont disponibles et en bon état de fonctionnement, que l’existence de l’Incident ne peut être confirmée ou que l’Incident ne relève pas de la responsabilité de Minlessika, Minlessika en informe le Client. En ce cas, le temps passé par Minlessika pour réaliser le diagnostic et assister le Client peut être facturé à titre de prestations complémentaires sur une base forfaitaire au tarif consultable sur le Site Internet de Minlessika et rappelé lors de la déclaration d’Incident. Minlessika se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le Client utilise le Service en violation du Contrat ou des lois ou règlements en vigueur. S’il apparaît que l'Incident relève de sa responsabilité, Minlessika finalise le diagnostic et travaille au rétablissement de la disponibilité des Services impactés. En ce cas, l’intervention de Minlessika ne donne lieu à aucune facturation complémentaire. Le diagnostic est établi par Minlessika par tous moyens, et notamment sur la base des échanges intervenus entre les Parties et des données du système d’information de Minlessika (telles que données de connexion), lesquels, de convention expresse, sont recevables. Sous réserve des Conditions Particulières applicables, Minlessika ne donne aucune garantie de temps d’intervention et de résolution des Incidents dans le cadre du Support Minlessika.

4.4. Autres niveaux de Support¶

En complément du Support Minlessika décrit ci-dessus, Minlessika propose d’autres niveaux de Support permettant au Client de bénéficier de prestations et niveaux d’engagement supplémentaires. Ces niveaux de Support sont décrits dans les Conditions Particulières et documentations correspondantes, disponibles sur le Site Internet de Minlessika ou sur demande auprès du Support Minlessika.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE¶

5.1. Capacité¶

Chacune des Parties déclare et garantit posséder l’autorité et la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l’exécution des obligations lui incombant. Le Client et Minlessika déclarent et garantissent notamment disposer de toutes les autorisat ions, compétences et connaissances (notamment techniques), leur permettant respectivement d’utiliser et de fournir les Services conformément aux conditions prévues au Contrat.

5.2. RESPONSABILITE DE Minlessika¶

LORSQUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICE APPLICABLES PREVOIENT DES ENGAGEMENTS DE NIVEAU DE SERVICE, LES PENALITES OU CREDITS CORRESPONDANTS POUVANT ETRE DUS PAR Minlessika AU CLIENT CONSTITUENT UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE DE L’ENSEMBLE DES PREJ UDICES RESULTANT DU NON-RESPECT PAR Minlessika DES ENGAGEMENTS DE NIVEAU DE SERVICE EN CAUSE; LE CLIENT RENONÇANT A CE TITRE, A TOUTE AUTRE DEMANDE, RECLAMATION ET/OU ACTION. A DEFAUT D’ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE APPLICABLE, LE MONTANT TOTAL CUMULE DE L’INDEMNISATION POUVANT ETRE MIS A LA

CHARGE DE Minlessika (SOCIETES APPARENTEES, SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS INCLUS) EN CAS DE MANQUEMENT OU DEFAILLANCE DE SA PART EST PLAFONNE, TOUS MANQUEMENTS CONFONDUS: (A) AU MONTANT DES SOMMES PAYEES PAR LE CLIENT A Minlessika EN CONTREPARTIE DES SERVICES IMPACTES AU COURS DES SIX (6) MOIS RECEDANT LA DEMANDE D’INDEMNISATION DU CLIENT OU (B) AU PREJUDICE DIRECT SUBI PAR LE CLIENT S’IL EST INFERIEUR. SOUS PEINE DE FORCLUSION, LE DELAI D'ACTION CONTRE Minlessika NE POURRA EXCEDER DEUX ANS A COMPTER DE L A DATE DE CONNAISSANCE DU DOMMAGE.

5.3. EXONERATION DE RESPONSABILITE¶

LA RESPONSABILITE DE Minlessika NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE SUR LES FONDEMENTS SUIVANTS: (A) UTILISATION DES SERVICES NON-CONFORME AUX CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT; (B) INEXECUTION, DEFAILLANCE, DYSFONCTIONNEMENT OU INDISPONIBILITE DES SERVICES RESULTANT D’UN TIERS (A L’EXCLUSION DES SOUS-TRAITANTS DE Minlessika), DU CLIENT; D’UN PRODUIT TIERS, OU D’UN MANQUEMENT DU CLIENT A SES OBLIGATIONS; (C) DOMMAGES INDIRECTS TELS QUE, NOTAMMENT, PREJUDICE OU TROUBLE COMMERCIAL, PERTE DE COMMANDES, PERTE D’EXPLOITATION, ATTEINTE A L'IMAGE DE MARQUE, PERTE DE BENEFICES OU DE CLIENTS (PAR EXEMPLE, DIVULGATION INOPPORTUNE D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES LES CONCERNANT PAR SUITE DE DEFECTUOSITE OU DE PIRATAGE DU SYSTEME, ACTION D’UN TIERS CONTRE LE CLIENT, ETC.); (D) PERTE, DIVULGATION OU UTILISATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE DE MOYENS D’AUTHENTIFICATION DES UTILISATEURS DU FAIT DU CLIENT OU DE TIERS; (E) SUSPENSION DE L’ACCES OU SUSPENSION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DES SERVICES OPEREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE 3 DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES (NOTAMMENT RESULTANT D’UNE DEMANDE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE COMPETENTE, OU NOTIFICATION D'UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LCEN OU EQUIVALENT); (F) PERTE, ALTERATION OU DESTRUCTION DE TOUT OU PARTIE DES CONTENUS (INFORMATIONS, DONNEES, APPLICATIONS, FICHIERS OU AUTRES ELEMENTS) HEBERGES SUR L’INFRASTRCTURE DANS LA MESURE OU Minlessika N’EST PAS EN CHARGE DE LA GESTION DE LA CONTINUITE DES ACTIVITE S DU CLIENT ET NOTAMMENT DES OPERATIONS DE SAUVEGARDES; (G) INADEQUATION DES SERVICES AUX BESOINS DU CLIENT (NOTAMMENT EU EGARD A LA SENSIBILITE DES DONNEES CONCERNEES); (H) INCIDENTS DE SECURITE LIES A L’UTILISATION D’INTERNET, NOTAMMENT EN CAS DE PERTE, ALTERATION, DESTRUCTION, DIVULGATION OU ACCES NON-AUTORISE A DES DONNEES OU INFORMATIONS DU CLIENT SUR OU A PARTIR DU RESEAU INTERNET; ET (I) DETERIORATION DES SYSTEMES, APPLICATIONS ET AUTRES ELEMENTS INSTALLES PAR LE CLIENT SUR L’INFRASTRUCTURE.

5.4. Responsabilité du Client¶

Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par Minlessika et du respect des dispositions du Contrat, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers. Le Client demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services

commandés à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés, (b) des Contenus tels qu’informations, données, fichiers collectés, transmis, diffusés ou publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités dans le cadre des Services, ainsi que (c) de la gestion et l’utilisation desdits Contenus, y compris lorsqu’ils appartiennent à des tiers ou qu’ils sont utilisés ou exploités par ou pour le compte de tiers, et (d) du respect des lois et règlementations en vigueur. Lorsque le Client utilise les Services dans le cadre d’une activité professionnelle, ou lorsqu’il agit pour le compte de tiers, il s’engage à souscrire, auprès d’un organisme notoirement solvable, une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages susceptibles de lui être imputés, et s’engage à maintenir cette assurance (ou toute autre assurance équivalente) pendant toute la durée du Contrat.

5.5. Garantie¶

Chacune des Parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur. Le Client garantit Minlessika contre toutes les conséquences résultant (a) de l’utilisation ou de l’exploitation de Contenus illicites dans le cadre des Servi ces, (b) d’utilisation frauduleuse des Services ou non conforme aux lois et réglementations en vigueur, (c) d’utilisation des Services faite en violation des droits de tiers, (d) de l’inadéquation des Services sélectionnés à ses besoins ou aux besoins de tiers, et (e) de la perte ou de l’utilisation non-autorisée ou frauduleuse des moyens d’authentification des Utilisateurs. Le Client s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Contenus et/ou les dispositions du Contrat, y compris les autorités administratives et judiciaires, et à indemniser Minlessika de tous les préjudices en résultant (y compris condamnation, frais de défense raisonnables, etc.).

5.6. Tiers¶

Au titre du présent Contrat, Minlessika ne prend aucun engagement envers des tiers, et notamment envers les Utilisateurs, aucune stipulation ne pouvant être interprétée comme créant des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Le Client est seul en charge de la relation qu’il entretient avec les tiers, notamment avec les Utilisateurs des Services, et garantit Minlessika contre toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers, mettant en cause les Services de Minlessika. Le Client s’engage à notifier par écrit à Minlessika dans les meilleurs délais, toutes les demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Services de Minlessika, en précisant l’objet de la demande ainsi que toute information utile afin que Minlessika puisse communiquer au Client les éléments utiles en sa possession.

5.7. Force Majeure¶

Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une défaillance résultant, directement ou non, d’événements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure. Les Parties déclarent que la force majeure inclut notamment les grèves y compris la grève du personnel d’un sous-traitant de l’une des Parties, les actes de vandalisme, de guerre ou de menace de guerre, le sabotage, les actes terroristes, les incendies, les épidémies, les tremblements de terre, les inondations et explosions, ainsi que les coupures d'électricité en dehors du contrôle de la Partie affectée. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations doit en infor mer l’autre Partie dans les plus brefs délais et par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation. Si, malgré les efforts de la Partie défaillante, sa défaillance dure plus de trente (30) jours consécutifs, l’autre Partie peut, de plein droit, résilier tout ou partie des Services impactés.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES¶

6.1. Prix des Services¶

Les prix des Services facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés sur le Site Internet de Minlessika. Les prix sont également communiqués sur simple demande adressée au Support Minlessika. Sauf stipulation contraire, les prix sont en FCFA. En fonction du type de Services, Minlessika propose différents types de tarifs (prix forfaitaire mensuel, prix forfaitaire annuel, prix à l’usage, etc.) auxquels peuvent être associés, selon le cas, une dur ée d’engagement et/ou un mode de facturation spécifique. Lorsque pour un même Service, plusieurs types de tarifs sont disponibles, le Client sélectionne celui de son choix au moment de la Commande. Lorsqu’ils sont mentionnés hors taxes (notamment concernan t les Services destinés aux professionnels), la TVA ainsi que toute autre taxe applicable aux Services (à l’exclusion des taxes et impôts sur les revenus de Minlessika) s’ajoutent au prix des Services et sont dues par ce dernier sans que ceci ne puisse êtr e considéré comme un changement de prix au sens de l’article 8.2 ci-dessous. Sauf tarification spécifiquement prévue, le prix des Services comprend le coût d’acquisition des licences et droits d’utilisation des outils, logiciels et Systèmes d’exploitation utilisés par Minlessika et/ou le cas échéant mis à disposition du Client par Minlessika dans le cadre des Services. Il appartient au Client d’acquérir et de s’acquitter de toute licence ou droit d’utilisation nécessaire à l’exploitation des Contenus qu’il utilise dans le cadre des Services. Les modalités de calcul des prix des Services et les unités d’œuvre sont définies sur le Site Internet de Minlessika et dans les Conditions Particulières applicables. Il appartient au Client d’en prendre connaissance ava nt de passer commande. Chaque unité d’œuvre commencée est facturée et due en intégralité, y compris si elle n’est pas totalement utilisée. Certains Services donnent lieu à des frais additionnels d’installation ou de mise en service.

6.2. Changement de prix¶

Minlessika se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande. Pour les Services en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de prix, le Client est informé avec un délai de prévenance de trente (30) jours calendaires par courrier électronique. Dans cette hypothèse et sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », le Client disposera, à compter de cette information, d’un délai de trente (30) jours calendaires pour résilier sans pénalités les Services impactés, par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. La faculté de résiliation susvisée n’est pas applicable en cas d’augmentation de prix résultant de circonstances imprévisibles.

6.3. Facturation¶

Les Services sont facturés sur la base de la consommation et des Commandes du Client constatées par Minlessika dans son système d’information, lequel fait foi et est pleinement opposable au Client. La périodicité (mensuelle, annuelle, ou autre) et le mom ent (à la Commande ou à terme échu) de facturation varie d’un Service à l’autre. Les conditions de facturation des prix des Services sont définies sur le Site Internet de Minlessika et dans les Conditions Particulières de Service applicables. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Après chaque paiement, Minlessika adresse au Client une facture. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. La facture est communiqu ée au Client par courrier électronique et/ou mise à la disposition du Client dans l’Interface de Gestion. Il appartient au Client d’en conserver une copie conformément à la réglementation en vigueur. Les factures mises à disposition du Client dans l’Interface de Gestion y demeurent pendant une période de douze (12) mois suivant leur date de mise à disposition.

6.4. Paiement¶

Les factures sont payables à réception, étant précisé qu’en fonction des Services, les factures sont émises soit à la Commande, soit à terme échu, Il appartient au Client de sélectionner dans son Interface de Gestion le moyen de paiement souhaité parmi l es moyens de paiement disponibles. Les moyens de paiement disponibles peuvent varier d’un Service à l’autre et sont publiés sur le Site Internet de Minlessika. Minlessika se réserve droit de mettre à jour la liste des moyens de paiement disponibles pour le Client à tout moment. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer chaque commande. Concernant les Services payables à terme échu, Minlessika se réserve le droit de facturer lesdits Services au Client avant le terme du mois civil en cours, dès lors que les Services consommés par le Client au cours du mois considéré atteignent un montant total significatif. Le Client est seul responsable du paiement des Services dans les conditions susvisées. Sous réserve du droit de rétrac tation prévu à l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », les prix sont dus dans leur intégralité. En conséquence, (1) le Client ne peut prétendre à aucun remboursement en cas de non utilisation, utilisation partielle, suspension ou arrêt de l ’utilisation des Services avant la fin de la Période d’utilisation (2) dans le cas d’un mode de paiement fractionné en plusieurs fois (mensualité, annuité ou autre) le Client reste tenu du paiement des sommes dues pour la totalité de la période d’engagemen t souscrite lors de la Commande. Ceci est sans préjudice de la possibilité pour le Client d’engager la responsabilité de Minlessika dans les conditions prévues à l’article « Responsabilité » ci-dessous, si cette situation résulte d’un manquement de Minlessika à l’exécution de ses obligations.

6.6. Défaut et retard de paiement¶

En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d'intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le Client en exécution du Contrat, persistant plus de (4) quatre jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au Client p ar courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour Minlessika immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services du Client (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle Commande ou renouvellement de Services, et de résilier, de plein droit, par courriel, le Contrat en tout ou partie. En cas de défaut ou de retard de paiement, les Clients professionnels sont redevables d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de vingt-cinq mille (25 000) FCFA, sans préjudice de la possibilité pour Minlessika de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.

6.7. Contestation¶

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services doit être notifié auprès du Service Client de Minlessika, par l’intermédiaire de l’Interface de gestion du Client, dans un délai d’un (1) mois après émission de la facture. À défaut, et sans préjudice de la possibilité pour le Client de contester ultérieurement la facturation, le Client est tenu de s’acquitter des factures impayées dans les conditions prévues au Contrat. En cas de défaut de facturation, Minlessika est autorisée à régulariser lesdites factures dans la limite des règles de prescription en vigueur.

ARTICLE 7 : DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DES SERVICES¶

7.1. Durée des Services¶

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et reste en vigueur tant que le Client utilise des Services Minlessika. La durée pendant laquelle le Client s’engage à utiliser les Services commandés est celle applicable à l’option tarifaire sélectionnée par le Client au moment de la Commande (la « Période d’utilisation »). En cas de paiement au forfait ou par abonnement (mensuel, annuel ou autre), et sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », le Client s’engage à utiliser les Services pendant toute la durée correspondante. À défaut, et notamment en cas de suspension ou d’arrêt anticipé de l’utilisation des Services, le Client reste tenu de s’acquitter du forfait dans son intégralité et ne peut prétendre à aucun remboursement à ce titre. En cas de paiement à l’usage, les Services sont mis à disposition pour une durée indéterminée, le Client pouvant y mettre fin à tout moment suivant les modalités en vigueur.

7.2. Renouvellement des Services¶

Les conditions de renouvellement des Services varient d’un type de Service à l’autre conformément aux dispositions des Conditions Particulières applicables auxdits Services. Les renouvellements sont réalisables par paiement préalable du Client. S'agissan t d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par Minlessika avant expiration du Service. Minlessika se réserve le droit de mettre fin à un renouvellement, notamment en cas de disparition du Service avec un délai de préavis raisonnable.

7.3. Résiliation pour manquement¶

Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus au Contrat, en cas de manquement par l'une des Parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge et notamment en cas de non-respect des conditions financières et/ou de l’article 3 « Conditions d’utilisation de Service » des Conditions Générales de Service, les Services peuvent être résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie défaillante et soit restée sans effet pendant plus de sept (7) jours calendaires. Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, Minlessika peut, de plein droit, résilier les Services concernés ou le Contrat dans son intégralité, par courriel et sans mise en demeure préalable. Le présent paragraphe ne remet pas en cause le droit pour Minlessika de suspendre ou d’interrompre les Services dans les conditions prévues au Contrat, notamment en cas de non-respect des dispositions du Contrat. Les résiliations pour manquement sont sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés à la Partie défaillante.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE¶

Toutes nos règles sont énoncées dans notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS GENERALES¶

9.1. Divisibilité¶

La nullité d’une des clauses du Contrat souscrit auprès de Minlessika en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres claus es du Contrat qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la

disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

9.2. Intitulés¶

Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

9.3. Tolérance¶

Le fait que Minlessika ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par Minlessika à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.

9.4. Documents Contractuels¶

Le Contrat est constitué des Conditions de Service qui constituent l’intégralité du Contrat conclu entre le Client et Minlessika, à l’exclusion notamment des conditions générales du Client et de tous les autres documents, accords ou discussions précédent es. Minlessika peut à tout moment et de plein droit modifier les Conditions de Service. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles Commandes. Concernant ses Services en cours d’utilisation, le Client est notifié par courrier électronique ou via son Interface de gestion de toute modification des Conditions de Service en vigueur. Les modifications des Conditions de Service n’entrent en vigueur que trente (30) jours calendaires après envoi de la notification susvisée. Toutefois, les modifications de Conditions Produits Tiers et les mises en conformité légale ou réglementaire peuvent intervenir immédiatement dans la mesure où Minlessika ne les maîtrise pas. Sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », lorsque de nouvelles Conditions de Service sont défavorables au Client, ce dernier peut, résilier les Services impactés par courrier recommandé avec accusé de réception ou depuis le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions de Service.

9.5. Indépendance¶

Les Parties conviennent que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme étant constitutif d’un mandat, d’une joint-venture, d’une société créée de fait, d’une société en participation ou d’une quelconque autre forme de groupement, d’entreprise commune ou d’association. Chaque Partie demeure entièrement indépendante, maître de la gestion de ses affaires, et responsable de l’ensemble de ses actes, et assume seule l’intégralité des risques liés à son activité.

9.6. Cession de Contrat¶

Aucune des Parties n’est autorisée à céder le présent Contrat, même partiellement, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, chacune des Parties peut librement céder tout ou partie du présent Contrat à ses Sociétés Apparentées. Dans ce cas, elle le notifie dans les plus brefs délais par écrit à l’autre Partie, et se porte fort du respect du Contrat par la ou les Société(s) Apparentée(s) cessionnaire(s). Les opérations suivantes n'e ntrent pas dans le champ d'application du présent article, et sont autorisées: (a) les changements d'actionnariat, changements de participation et changements de contrôle de l'une ou l'autre des Parties, et (b) les opérations telles que les fusions, absor ptions, cessions de fonds de commerce, cessions d'activité et autres opérations entrainant un transfert de patrimoine de l'une ou

l'autre des Parties. Si l'une des Parties procède à l'une des opérations mentionnées aux points (a) et (b) ci-dessus, elle en informe l’autre Partie. Si l’opération est réalisée au bénéfice d’un concurrent direct de l'autre Partie ou d’une société en contentieux avec l’autre Partie, cette dernière est autorisée à résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité.

9.7. Communications¶

Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de Minlessika feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par Minlessika pendant toute la période des relations contractuelles et pendant les t rois (3) années suivantes. Sous réserve des autres modes de communication et destinataires prévus au Contrat, toutes les notifications, mises en demeure et autres communications prévues au Contrat sont réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées: • A Minlessika: Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante: Service Support Minlessika-Abidjan, Abobo, Abobo-té extension - 13 BP 2311 ABIDJAN 13 • Au Client: Par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale associée à son Compte Client ou par courriel.

9.8. Publicité et promotion¶

Sauf décision contraire du Client communiquée depuis son Interface de Gestion, Minlessika est autorisée à se prévaloir de la relation commerciale entretenue entre le Client et Minlessika dans le cadre de la conduite usuelle de ses activités commerciales auprès de ses clients et prospects. Toute autre mention par Minlessika du Client, ainsi que toute autre utilisation de ses signes distinctifs (logos, marques, etc.) notamment dans le cadre de publicités, manifestations publiques, colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, ou sur ses plaquettes, documents commerciaux ou Site Internet de Minlessika, est soumise à accord préalable du Client.

9.9. Convention de preuve¶

Il est expressément convenu que les données du système d’information de Minlessika ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commandes et de paiement, compte-rendu de gestion des Incidents ou autre s, sont pleinement opposables au Client et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses.

9.10. Survivance¶

L’arrivée du terme ou la résiliation anticipée du Contrat n’affectera pas la validité des droits et obligations prévus aux articles « Confidentialité », « Responsabilité », « Propriété Intellectuelle », « Communication », « Compétence juridictionnelle et loi applicable » du Contrat qui, par leur nature ou du fait des stipulations spécifiques, se prolongent au-delà du terme ou de cette résiliation, tant pour les Parties que pour leurs ayants-droits et ce jusqu’à leur date respective d’expiration.

ARTICLE 10 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE¶

10.1. Compétence Juridictionnelle¶

En cas de litige avec un client non considéré comme Consommateur au sens du Code de la consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d’Abidjan (Côte d’Ivoire), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

10.2. Loi applicable¶

Le présent contrat est régi par la loi ivoirienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi ivoirienne, et d'autre part, des dispositions de la loi Ivoirie nne qui seraient contraires au présent Contrat.

ARTICLE 11 : DEFINITIONS¶

Commande: Souscription du Client à des Services.

Compte Client: Compte référence/identifiant permettant au Client souscrire aux Services de Minlessika.

Conditions Particulières de Service: Document décrivant un ou plusieurs Service(s) fourni(s) par Minlessika, stipulant les conditions d’exécution et d’utilisation propres au dit(s) Service(s), et publiées sur le site internet de Minlessika ou disponibles sur simple demande auprès du Support Minlessika.

Conditions Produits Tiers: Conditions contractuelles spécifiques à l’utilisation de Produit Tiers mis à disposition par Minlessika dans le cadre des Services.

Conditions de Service: Ensemble des termes et conditions de service applicables à une Commande, notamment les présentes Conditions Générales de Service et les Conditions Particulières, dans leurs dernières versions en vigueur et publiées sur le site internet Minlessika ou dis ponibles sur simple demande auprès du Support Minlessika.

Contenu: Informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, collectés, stockés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services.

Éléments de Minlessika: Tous les éléments (y compris logiciels, données, Infrastructures, documentation, etc.) mis à la disposition du Client par Minlessika dans le cadre des Services et en exécution du Contrat.

Incidents: Evénements causant une interruption ou un dysfonctionnement des Services mis à disposition du Client par Minlessika.

Infrastructure: Ensemble des éléments physiques et virtuels appartenant à Minlessika ou étant sous sa responsabilité, mis à disposition par Minlessika dans le cadre des Services, et pouvant être constitué notamment d’un réseau, de bande passante, de ressources physiques et de logiciels et/ou applications.

Interface de Gestion: Espace "Mon compte" accessible par le Client après identification par l'entrée de son identifiant client et mot de passe correspondant.

Produits Tiers: Tout produit (tel que système d’exploitation, application, pare-feu ou composant matériel) développé par un tiers et appartenant audit tiers et mis à disposition du Client par Minlessika, ou que le Client s’est directement ou indirectement procuré auprès dudit tiers.

Service: Tous services, tels que l’utilisation des produits, Éléments de Minlessika (infrastructures, réseau, etc.) et l’accès au support, fournis par Minlessika au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Site Minlessika / Site Internet de Minlessika: Site Internet de la société Minlessika SARLU dont l’URL est « http://www.minlessika.com »ou tout autre Site Internet dérivé appartenant à l'une de ses Sociétés Apparentées.

Support Minlessika: Service de Minlessika en charge de l’assistance du Client et de la gestion des Incidents.

Tiers Fournisseurs: Tiers au Contrat, incluant, notamment, mais pas seulement, les fournisseurs d’énergie, fournisseurs réseau, gestionnaires de points de raccordement réseau ou de centre de données de colocation, fournisseurs de matériel, logiciels ou autres, transporteur s, prestataires techniques, gardiennage.

Utilisateur(s): Client ou toute(s) autre(s) personne(s) accédant ou utilisant les Services (en ce compris l’accès ou l’utilisation de tous produits configurés au sein des Services par Minlessika, le Client, ses propres clients ou tous tiers) sous la responsabilité du Client.